Déclaration SOFIA

Principe

La déclaration à la Sofia (Société Française des Intérêts des Auteurs de l’écrit) découle de la loi relative à la rémunération au titre du prêt en bibliothèque et renforçant la protection sociale des auteurs (loi n°2003-517 du 18 juin 2003), qui a été publiée au Journal officiel du 19 juin 2003.
Il s’agit d’une obligation légale, qui n’a aucune conséquence financière pour les établissements scolaires.
 

Application

  • Avant de répondre, les CDI de collège et de lycée doivent vérifier s’ils appartiennent à la définition de la bibliothèque de prêt accueillant le public donnée par le décret n° 2004-920 du 31 août, JO du 2 septembre 2004.
  • Selon cette définition il existe trois types de bibliothèques traditionnelles (de collectivités territoriales, d’universités et de comités d’entreprise) et, en point 4, « Toute autre bibliothèque ou organisme mettant un fonds documentaire à la disposition d’un public, dont plus de la moitié des exemplaires de livres acquis dans l’année est destinée à une activité organisée de prêt au bénéfice d’usagers inscrits individuels ou collectifs. »
  • La vérification du critère « plus de la moitié des exemplaires de livres acquis dans l’année est destinée à une activité organisée de prêt » est primordiale.

exception
Il faut préciser qu’au sein du volume de livres achetés par un CDI, les «livres scolaires» correspondants à la définition du décret n° 2004-922 du 31 août 2004 («Sont considérés comme livres scolaires (...) les manuels et leur mode d'emploi, ainsi que les cahiers d'exercices et de travaux pratiques qui les complètent ou les ensembles de fiches qui s'y substituent, régulièrement utilisés dans le cadre de l'enseignement primaire, secondaire et préparatoire aux grandes écoles, ainsi que des formations au brevet de technicien supérieur, et conçus pour répondre à un programme préalablement défini ou agréé par les ministres concernés.») demeurent la seule exception à l’application du droit de prêt et échappent au plafonnement des remises et par conséquent au mécanisme de reversement instauré.

 

Modalités de déclaration


Si le CDI correspond bien à la définition, il doit effectivement remplir la déclaration de la Sofia. Il doit s’identifier grâce au gencod fourni, donner les références de ses fournisseurs en les retrouvant dans le site, ainsi que celles de ses factures d’achat de livres depuis le 1er août 2003 : date, numéro, total TTC.

  • Cette déclaration ne porte que sur les livres achetés par le CDI : ne rentrent pas en compte les autres achats de livres faits par l’établissement. Donc, les manuels achetés par l’établissement pour les élèves ne sont pas concernés.
  • Renseignement pris auprès de la Sofia, il faut déclarer toutes les factures, y compris celles comportant des livres qui ne seront pas en prêt (usuels, BD pour ceux qui ne prêtent pas les BD)…
  • L’établissement n’a rien à payer. L’Etat versera à la Sofia une contribution annuelle forfaitaire par usager.
  • Les fournisseurs de leur côté versent un montant de 6% du prix public hors taxes des livres achetés. La déclaration faite par les CDI permet en fait de recouper les informations données par les fournisseurs.
  • Les CDI sont touchés indirectement parce que les remises qui leur étaient consenties par les éditeurs ou revendeurs sont plafonnées, depuis le 1er août 2004 à 9%. Seuls les « livres scolaires » : correspondants à la définition du décret n° 2004-922 du 31 août 2004 (cf supra) peuvent bénéficier de remises plus élevées.


Pour finir, une petite précision : « provisoirement, les bibliothèques des écoles primaires et leurs fournisseurs de livres sont exemptés de déclarations. »

 


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http://www.cndp.fr/savoirscdi/societe-de-linformation/cadre-reglementaire/questions-juridiques/cdi-et-declaration-dachat-de-livres-a-la-sofia.html

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